Arrêté du 18 mars 1993
Annexes
Abrogé6 octobre 2001
Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001
En vigueur du mercredi 22 septembre 1993 au vendredi 5 octobre 2001
Annexes
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION