Arrêté du 18 mars 1991

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

L'exploitant ferroviaire installe et entretient les équipements et la signalisation de position des passages à niveau publics, conformément aux dispositions du présent arrêté. Le gestionnaire de la voirie routière installe et entretient la signalisation avancée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 1991 · Dernière version le 1 juillet 2017

L'exploitant ferroviaire installe et entretient les équipements et la signalisation de position des passages à niveau publics, conformément aux dispositions du présent arrêté. Le gestionnaire de la voirie routière installe et entretient la signalisation avancée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1991 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance