Arrêté du 18 mars 1991

Article 25

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Article 25

L'arrêté du 12 décembre 1967 et celui du 8 février 1973, modifié par l'

arrêté du 30 octobre 1988

, sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1967-12-12cite  Arrêté 1988-10-30

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 1991

Source : Légifrance