Créé le 14 avril 1991
L'arrêté du 12 décembre 1967 et celui du 8 février 1973, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1988, sont abrogés.
Arrêté du 18 mars 1991
Article 25
Effets de cet article
cite
Arrêté 1967-12-12 Arrêté 1988-10-30
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 avril 1991
L'arrêté du 12 décembre 1967 et celui du 8 février 1973, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1988, sont abrogés.