Arrêté du 18 mars 1982

Article 3

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Article 3

La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits.

Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges.

Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau.

Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu immédiatement après la prise, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement. Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à la remise en état du site de déterrage.

Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.

Les championnats et compétitions de vénerie sous terre sont interdits.

Des journées de formation peuvent être organisées de la date d'ouverture de la chasse au 15 janvier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 1982 · Dernière version le 29 avril 2019

La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits.

Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges.

Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau.

Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu immédiatement après la prise, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement. Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à la remise en état du site de déterrage.

Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.

Les championnats et compétitions de vénerie sous terre sont interdits.

Des journées de formation peuvent être organisées de la date d'ouverture de la chasse au 15 janvier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2019

Modifié parArrêté du 1er avril 2019art. 1 : Modification des règles de la chasse sous terre

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les règles de la chasse sous terre, notamment en supprimant des formulations ambiguës, en interdisant l'exposition d'animaux avant leur mise à mort et en ajustant les délais pour cette mise à mort.

En vigueur du vendredi 21 février 2014 au dimanche 28 avril 2019

Modifié parArrêté du 17 février 2014art. 2 : Précision des règles de la chasse sous terre

En résumé. L'article précise les méthodes autorisées pour la chasse sous terre, interdit certains procédés, et ajoute des obligations de mise à mort immédiate du gibier, de remise en état du site, et d'arrêt immédiat en cas de découverte d'espèces protégées.

En vigueur du samedi 14 août 1993 au jeudi 20 février 2014

En résumé. Les règles de la chasse sous terre sont précisées, notamment l'interdiction de l'utilisation de gaz et de pièges.

En vigueur du mardi 25 mai 1982 au vendredi 13 août 1993

Source : Légifrance