Arrêté du 18 mars 1982

Article 4

Créé le 25 mai 1982 · En vigueur depuis le 21 février 2014

Les chiens des équipages de vénerie, tout comme les chiens des équipages de vénerie sous terre doivent obligatoirement être identifiés par tatouage conformément aux modalités fixées par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 mai 1982 au jeudi 20 février 2014