Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour l'arrêté du 26 avril 2012
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un ancien document.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2012 > > Art. 2 bis > >
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