JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Article 1

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, le plafond suivant :

- plafond par action de formation : 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros).


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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, le plafond suivant :

- plafond par action de formation : 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros).