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Arrêté du 18 mai 2018

portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

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Plafond des frais de formation dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe à 3 500 € le plafond des frais de formation pris en charge par l'employeur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 4 mai 2018,

Arrêtent :

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Plafond des frais de formation pris en charge par l'employeur

Résumé. Un arrêté fixe à 3 500 € le plafond maximum pour les frais de formation pris en charge par l'employeur.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, le plafond suivant :

- plafond par action de formation : 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros).

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 confie au directeur des ressources humaines de deux ministères la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications,

M.-A. Deana-Cote

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications,

M.-A. Deana-Cote

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2