portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologie et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.