Créé le 31 mai 2018
ANNEXE
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES NATIONALES
| PERSONNELS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Commission consultative paritaire ministérielle des agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis compétente à l'égard des agents recrutés : - par l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 4 ,6, 6 sexies et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis ; - par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 6 sexies et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; - par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; - par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée | 5 | 5 | 5 | 5 | 57,23 % | 42,77 % |
Commission consultative paritaire des quasi-statuts ministériels compétente à l'égard des agents régis :
- par le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire, notamment dans son article 10 (SNPEC) ;
- par l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) | 4 | 4 | 4 | 4 | 46,95 % | 53,05 % |
| Commission consultative paritaire des médecins de prévention compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée | 2 | 2 | 2 | 2 | 63,79 % | 36,21 % |
| Commission consultative paritaire des agents Berkani compétente à l'égard des agents régis : - par le décret 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 (BERKANI) | 2 | 2 | 2 | 2 | 97,48 % | 2,52 % |
| Commission consultative paritaire des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) compétente pour les agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) | 5 | 5 | 5 | 5 | 62,43 % | 37,57 % |
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
| Commission consultative paritaire des lycées professionnels maritimes compétente pour les agents régis : - par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole (EMA), ou recrutés : - par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de la transition écologique et solidaire en application des articles 4 ou 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics (ACET et ACEN) | 3 | 3 | 3 | 3 | 40,81 % | 59,19 % |
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
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