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Arrêté du 18 mai 2018

modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des informations fiscales partagées avec certains organismes

Résumé. Un arrêté de 2018 précise que les informations fiscales partagées avec certains organismes incluent désormais les revenus des personnes à charge affiliées.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 (Transfert automatisé de données fiscales pour les artistes) relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu la délibération n° 2017-284 du 26 octobre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

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Extension des informations fiscales pour les artistes

Résumé. Les informations fiscales transmises par la DGFiP à l'Agessa et la Maison des artistes incluent désormais les revenus des personnes à charge affiliées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

R. Hatchondo

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2