En vigueur depuis le 17 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des postes pour l'échelon spécial des chefs de mission
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du décret du 9 novembre 2009 susvisé (Évolution de carrière des chefs de mission) ne peut excéder 7.