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Arrêté du 18 mai 2010

fixant le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des postes dans le ministère de la culture

Résumé. L'arrêté limite le nombre de chefs de mission et de postes spéciaux dans le ministère de la culture.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Limite du nombre de chefs de mission au ministère de la culture

Résumé. Le ministère de la culture ne peut avoir plus de 27 chefs de mission.

Le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ne peut excéder 27.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Limitation des postes pour l'échelon spécial des chefs de mission

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 7 postes permettant d'accéder à l'échelon spécial pour les chefs de mission.

Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du décret du 9 novembre 2009 susvisé (Évolution de carrière des chefs de mission) ne peut excéder 7.

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Limitation des emplois dans un ministère

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois pour certains postes dans le ministère de la culture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Avon

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Arrêté du 18 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3