En vigueur depuis le 17 juin 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite du nombre de chefs de mission au ministère de la culture
Résumé. Le ministère de la culture ne peut avoir plus de 27 chefs de mission.
Le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ne peut excéder 27.