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Arrêté du 18 mai 2010

portant création de la mention « lutte et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

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Création d'un diplôme d'État pour les experts en lutte

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour former des experts en lutte et disciplines associées, avec des compétences en gestion sportive, formation d'athlètes et encadrement sécurisé.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau), R. 221-26 (Publication annuelle des pôles France et Espoirs), D. 212-51 (Diplôme d'Etat supérieur en jeunesse, éducation populaire et sport) et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Création d'un diplôme d'État pour la lutte et sports associés) portant création du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 8 avril 2010 ;

Sur proposition du directeur des sports,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Création d'un diplôme supérieur en lutte et disciplines associées

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour former des experts en lutte et disciplines associées.

Il est créé une mention « lutte et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».

En vigueur depuis le 3 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Compétences du diplôme de lutte et disciplines associées

Résumé. Ce diplôme prouve que son détenteur sait gérer une organisation sportive, former des athlètes et encadrer la lutte en toute sécurité.

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme supérieur en lutte et disciplines associées) atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

  • construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
  • gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
  • diriger un système d'entraînement en lutte et disciplines associées ;
  • encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Création d'une mention « lutte » dans un diplôme sportif

Résumé. Un arrêté précise les compétences et les unités de formation pour un diplôme dans le domaine de la lutte et des sports associés.

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport (Les référentiels pour le diplôme d'Etat supérieur dans le sport) figurent à l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Conditions d'entrée en formation de lutte

Résumé. Pour entrer en formation de lutte, il faut prouver ses compétences techniques et tactiques et analyser un combat vidéo.

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives) et aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives), A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) et A. 212-57-1 (Conditions d'inscription à la spécialité 'performance sportive' du DESJEPS) de ce même code sont les suivantes :

  • justifier d'une maîtrise technique et tactique correspondant aux niveaux suivants ; maîtrise bronze en lutte olympique, huitième rannig en lutte bretonne (gouren), ceinture noire second degré en sambo ou grade bronze en grappling, selon les règlements définis par la Fédération française de lutte et disciplines associées ;
  • attester de sa capacité à effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo d'un combat en lutte ou dans une discipline associée.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen du test d'exigences préalables suivant constitué de deux modalités :
a) démonstration technique et tactique en lutte ou dans une discipline associée au choix du candidat correspondant au niveau maîtrise bronze en lutte olympique, huitième rannig en lutte bretonne (gouren), ceinture noire second degré en sambo ou grade bronze en grappling selon les règlements définis par la Fédération française de lutte et disciplines associées ;
b) analyse technico-tactique d'un document vidéo de deux minutes maximum d'un combat de niveau national en lutte ou dans l'une des disciplines associées permettant d'apprécier les capacités du candidat à dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et proposer des situations d'entraînement adaptées.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la lutte et disciplines associées ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Abrogé6 juillet 2024

Créé le 3 juin 2010 · Abrogé le 6 juillet 2024

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour accéder à la formation de lutte) le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « lutte » ou « sambo » titulaire du grade « maîtrise bronze » en lutte olympique, du 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de la ceinture noire second degré en sambo ou du grade bronze en grappling ;
― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option « lutte » ou option « sambo » ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour accéder à la formation de lutte) le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) et titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « lutte » ou option « sambo ».
Est également dispensé de la vérification du test technique et tactique mentionné à l'article 3 (Conditions pour accéder à la formation de lutte) le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)

En vigueur depuis le 3 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Exigences pour former des professeurs de lutte

Résumé. Pour former des professeurs de lutte, il faut vérifier qu'ils savent évaluer les risques et gérer les situations d'urgence.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la lutte et disciplines associées ;
  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
  • être capable de mettre en œuvre une séance d'entrainement de niveau perfectionnement en lutte ou dans une discipline associée, en sécurité.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport), au moyen de la mise en place d'une séance d'entrainement de niveau perfectionnement d'une durée de quarante-cinq minutes maximum suivie d'un entretien de vingt minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.

En vigueur depuis le 3 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Évaluation des épreuves pour un diplôme sportif

Résumé. L'article décrit comment les épreuves pour obtenir un diplôme dans le sport sont évaluées, avec des détails sur les unités de compétences à valider.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport (Évaluation pour un diplôme supérieur en sport).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en lutte et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la lutte et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour un diplôme supérieur dans le sport), figurent en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Qualifications pour la formation en lutte

Résumé. L'article décrit les qualifications requises pour les formateurs, tuteurs et évaluateurs dans le cadre d'un diplôme en lutte et disciplines associées.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ lutte et disciplines associées ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination pédagogique des formations est assurée par un personne qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de la formation professionnelle.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de l'encadrement sportif en lutte et disciplines associées.

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de l'encadrement sportif en lutte et disciplines associées ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”.
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en lutte et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la lutte et disciplines associées en sécurité ”, doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de l'encadrement sportif en lutte et disciplines associées, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la lutte et disciplines associées ou son représentant.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 3 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Dispenses et équivalences pour le diplôme de lutte

Résumé. L'arrêté précise les dispenses et équivalences pour le diplôme de lutte et disciplines associées.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ lutte et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Abolition des règles anciennes pour les diplômes de lutte et sambo

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur les épreuves du brevet d'éducateur sportif en lutte et sambo à partir de 2013.

L'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « lutte » et l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « sambo » sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Rôle du directeur des sports dans l'arrêté

Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Arrêté du 18 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes