Arrêté du 18 mai 2009

Article 12

Jamais entré en vigueur

Créé le 6 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Institut national du service public. Le versement de l'allocation est interrompu.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

En vigueur du samedi 6 juin 2009 au vendredi 6 août 2021