JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 12

Article 12

En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration. Le versement de l'allocation est interrompu.


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Version 1

En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration. Le versement de l'allocation est interrompu.