Arrêté du 18 mai 2009

Article 4

Jamais entré en vigueur

Créé le 6 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur proposition du directeur de l' Institut national du service public.
Celle-ci comprend :
― le directeur de l' Institut national du service public, ou son représentant, avec voix prépondérante ;
― un fonctionnaire issu des corps formés par l'Institut national du service public ;
― un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances ;
― une personnalité extérieure choisie pour ses compétences en matière de recrutement et de formation.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'Institut national du service public. Celle-ci comprend : ― le directeur de l'Institut national du service public, ou son représentant, avec voix prépondérante ; ― un fonctionnaire issu des corps formés par l'Institut national du service public; ― un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances ; ― une personnalité extérieure choisie pour ses compétences en matière de recrutement et de formation.

En vigueur du samedi 6 juin 2009 au vendredi 6 août 2021

La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Celle-ci comprend :
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration, ou son représentant, avec voix prépondérante ;
― un fonctionnaire issu des corps formés par l'Ecole nationale d'administration ;
― un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances ;
― une personnalité extérieure choisie pour ses compétences en matière de recrutement et de formation.