Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A3 > >
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JORF n°0127 du 4 juin 2009
Arrêté du 18 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 16 (2°), R. 3 à R. 7 relatifs aux modalités de désignation des gendarmes officiers de police judiciaire,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A11 > >
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2010.
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Article 6
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 mai 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
R. Gilles