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Arrêté du 18 mai 2009

relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (2°), R. 3 à R. 7 relatifs aux modalités de désignation des gendarmes officiers de police judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2009 indique que ses règles s'appliquent dès l'examen technique pour devenir officier de police judiciaire en 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2010.

En vigueur depuis le 5 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé. L'arrêté du 18 mai 2009 est mis en application par deux directeurs, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

R. Gilles

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2009

Arrêté du 18 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6