En vigueur depuis le 5 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'arrêté du 18 mai 2009
Résumé. Un arrêté du 18 mai 2009 indique que ses règles s'appliquent dès l'examen technique pour devenir officier de police judiciaire en 2010.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2010.