Article 2
L'article A. 4 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Art.A. 4.-Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :
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JORF n°0127 du 4 juin 2009
Article 2
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Version 1
L'article A. 4 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Art.A. 4.-Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :