Arrêté du 18 mai 2009

Article 6

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Article 6

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2009

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Exécution de l'arrêté du 18 mai 2009

Résumé. L'arrêté du 18 mai 2009 est mis en application par deux directeurs, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2009

Source : Légifrance