Arrêté du 18 mai 2009

Article 8

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Article 8

Le responsable de la mission de contrôle peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut être à tout moment procédé à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

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Abrogé6 juin 2015

Créé le 28 mai 2009 · Abrogé le 6 juin 2015

Le responsable de la mission de contrôle peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut être à tout moment procédé à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance