Arrêté du 18 mai 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La procédure de visa préalable prévue à l'article 5 (Approbation préalable des décisions financières) peut, en fonction de la qualité du contrôle interne de l'établissement et après consultation de l'ordonnateur, être remplacée par une procédure d'enregistrement préalable constatant que l'acte ou la décision a été communiqué au contrôleur.
La mention de l'enregistrement doit être délivrée par le contrôleur dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, l'enregistrement est réputé effectué.
En cas d'insuffisance du contrôle interne ou d'anomalies constatées à l'occasion des vérifications a posteriori effectuées en application de l'article 8 (Contrôle a posteriori des établissements), le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juin 2015

Créé le 28 mai 2009 · Abrogé le 6 juin 2015

La procédure de visa préalable prévue à l'article 5 (Approbation préalable des décisions financières) peut, en fonction de la qualité du contrôle interne de l'établissement et après consultation de l'ordonnateur, être remplacée par une procédure d'enregistrement préalable constatant que l'acte ou la décision a été communiqué au contrôleur.
La mention de l'enregistrement doit être délivrée par le contrôleur dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, l'enregistrement est réputé effectué.
En cas d'insuffisance du contrôle interne ou d'anomalies constatées à l'occasion des vérifications a posteriori effectuées en application de l'article 8 (Contrôle a posteriori des établissements), le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance