Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
1. Les projets de recrutement ou de mise à disposition d'agents (par l'établissement ou en provenance d'un autre organisme), ainsi que les avenants aux conventions ou contrats correspondants ;
2. Les projets de décisions portant promotion des agents ou fixant le montant global des différentes primes et indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels de l'établissement ;
3. Les projets d'aliénation ou d'acquisition immobilières et de baux immobiliers ;
4. Les projets d'accords, de contrats, de conventions et de commandes ayant des conséquences financières directes ou indirectes sur la gestion de l'établissement, notamment les projets d'emprunts, de prêts et de contrats de crédit-bail ;
5. Les projets d'actes attributifs de subventions ainsi que les projets d'actes d'intervention économique financés en tout ou partie sur les crédits nationaux de l'établissement ;
6. L'état des provisions à inscrire dans les comptes annuels ;
7. L'état des reports de charges et de crédits ;
8. Les prises de participations, cessions ou acquisitions.
Les dossiers relatifs aux actes et décisions susmentionnés sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision.