Arrêté du 18 mai 2009

Article 4

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Article 4

Une commission d'admission est instituée dans chaque établissement. Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé extérieur à l'établissement de formation. Elle arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

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Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 1 mai 2021

Une commission d'admission est instituée dans chaque établissement. Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé extérieur à l'établissement de formation. Elle arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

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En vigueur du mercredi 27 mai 2009 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance