Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 122-17 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-4 à L. 920-13 ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

Vu l'avis favorable de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur en date du 5 mars 1998,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd