Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R. 123-12 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-4 à L. 920-13 ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 mars 1998,

Arrête :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd