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Arrêté du 18 juin 2025

relatif à la prise en compte des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières pour l'application des seuils sur les quantités d'énergies comptabilisées pour la liquidation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les énergies renouvelables dans les transports

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2025 précise comment calculer une taxe sur les énergies renouvelables dans les transports, en utilisant des définitions du code général des impôts.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juin 2025 · Dernière version le 31 mars 2026

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Définitions pour la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports

Résumé. Un arrêté précise les définitions à utiliser pour appliquer une taxe sur les énergies renouvelables dans les transports, en se basant sur un article du code général des impôts.

Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports).

En vigueur depuis le 27 juin 2025 · Dernière version le 31 mars 2026

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Comptage des égouts pauvres dans les énergies renouvelables

Résumé. Les égouts pauvres des plantes sucrières sont comptés à 40% pour la catégorie 1 et à 60% pour la catégorie 2 dans le calcul de l'énergie renouvelable.

Au tableau du deuxième alinéa du C du V de l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports), les égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières sont pris en compte :

  • à hauteur de 40 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 dudit tableau ;
  • à hauteur de 60 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 dudit tableau.

En vigueur depuis le 27 juin 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2025

Arrêté du 18 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3