Arrêté du 18 juin 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports).

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En vigueur depuis le 27 juin 2025 · Dernière version le 31 mars 2026

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Définitions pour la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports

Résumé. Un arrêté précise les définitions à utiliser pour appliquer une taxe sur les énergies renouvelables dans les transports, en se basant sur un article du code général des impôts.

Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. Le changement de référence modifie l'article du code général des impôts utilisé pour les définitions, passant de l'article 266 quindecies du code des douanes à l'article 300 bis.

En vigueur du vendredi 27 juin 2025 au lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance