Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des commissions non permanentes
Résumé Les commissions non permanentes invitent des observateurs, décident de leurs réunions, font des rapports et suivent des règles pour se réunir.
Fonctionnement
Les représentants du service gestionnaire, les commissaires du gouvernement, les membres du conseil de tutelle, le président et vice-président du conseil d'administration peuvent assister aux réunions des commissions non permanentes sans voix délibérative.
La commission fixe le calendrier prévisionnel de ses réunions.
A l'issue de ses travaux, la commission non permanente établit un rapport qui est remis au conseil d'administration.
Les convocations et les dossiers sont adressés selon les modalités prévues à l'article 8.
Les commissions peuvent se réunir dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 20.
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