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Titre III

LES COMMISSIONS

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Chapitre 5

DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

20 — 21

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Chapitre 4 : LES COMMISSIONS NON PERMANENTES

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de création des commissions non permanentes

Résumé Le conseil d'administration peut créer des commissions temporaires pour un an, avec un maximum de quatre membres, en suivant les règles de scrutin du bureau.

Conditions de création

Le conseil d'administration peut en tant que de besoin créer, pour une année au plus, une ou plusieurs commissions pour un objet déterminé.
Au cours de la séance pendant laquelle est prise la décision de créer une commission non permanente, le conseil d'administration désigne les membres de cette commission, qui est composée au plus de quatre administrateurs titulaires ou suppléants. Les modalités de scrutin de l'élection sont les mêmes que celles du bureau.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions non permanentes

Résumé Les commissions non permanentes invitent des observateurs, décident de leurs réunions, font des rapports et suivent des règles pour se réunir.

Fonctionnement

Les représentants du service gestionnaire, les commissaires du gouvernement, les membres du conseil de tutelle, le président et vice-président du conseil d'administration peuvent assister aux réunions des commissions non permanentes sans voix délibérative.
La commission fixe le calendrier prévisionnel de ses réunions.
A l'issue de ses travaux, la commission non permanente établit un rapport qui est remis au conseil d'administration.
Les convocations et les dossiers sont adressés selon les modalités prévues à l'article 8.
Les commissions peuvent se réunir dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 20.

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