Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de création des commissions non permanentes
Résumé Le conseil d'administration peut créer des commissions temporaires pour un an, avec un maximum de quatre membres, en suivant les règles de scrutin du bureau.
Conditions de création
Le conseil d'administration peut en tant que de besoin créer, pour une année au plus, une ou plusieurs commissions pour un objet déterminé.
Au cours de la séance pendant laquelle est prise la décision de créer une commission non permanente, le conseil d'administration désigne les membres de cette commission, qui est composée au plus de quatre administrateurs titulaires ou suppléants. Les modalités de scrutin de l'élection sont les mêmes que celles du bureau.
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