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Transport aérien

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Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

22 — 26

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles relatifs à l'environnement et à l'urbanisme

Résumé Cet article change certaines règles sur l'environnement et l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R571-78, Art. R571-80, Art. R571-85 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. R112-14 > >

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4 modifiés

Article 19

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Création de nouvelles dispositions dans le Code des transports pour le transport aérien

Résumé De nouvelles règles pour les infrastructures aériennes sont créées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre Ier : INFRASTRUCTURES, Sct. Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics , Art. D2111-1, Sct. Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics , Sct. Chapitre III : Servitudes en tréfonds > >

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5 créés

Article 20

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Modifications et abrogations relatives aux impositions sur les biens et services

Résumé Cet article change et supprime des règles fiscales pour le transport aérien.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. D422-19 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse, Art. D422-23, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer, Art. D422-24, Art. D422-25, Art. D422-26, Art. D422-27, Art. D422-28, Art. D422-29 > >

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1 modifié

9 abrogés

Article 21

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Dispositions abrogées en matière de transport aérien

Résumé L'article 21 supprime des règles fiscales et administratives pour le transport aérien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 99 > >

> - Décret n°2017-640 du 26 avril 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2018-410 du 28 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2 > >

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