Commission de recours amiable - Attributions et composition

La commission de recours amiable statue sur les recours amiables présentés par les bénéficiaires du régime et portant sur l'application des textes en vigueur ainsi que sur les demandes en réduction ou remise des majorations et pénalités de retard.
La commission de recours amiable rapporte annuellement ses décisions devant le conseil d'administration.
Outre son président, la commission de recours amiable est composée de trois membres.

Commission du fonds social (décret n° 87-805 du 30 septembre 1987) - Attributions et composition

1. La commission du fonds social, sur délégation du conseil d'administration, statue sur les demandes de secours individuels urgents et d'aides présentées par les affiliés. Elle statue également sur les réclamations portant sur les refus d'attribution d'aides ou de secours urgents ainsi que sur les demandes de remises totales ou partielles de dettes consécutives aux secours urgents. Elle rend compte au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation ;
2. Elle prépare les décisions du conseil d'administration en matière de politique d'action sociale, y compris s'agissant des délibérations relatives au budget du fonds social ou du fonds de réserve du fonds social ;
3. Elle réalise toute étude préalable en vue de réaliser une ou plusieurs opérations au titre des actions collectives prévues au b de l'article 3 du décret n° 87-805 du 30 septembre 1987. Ces propositions sont ensuite soumises au conseil d'administration pour décision.
   Outre son président, la commission du fonds social est composée de neuf membres.

Dispositions communes aux commissions permanentes décisionnelles

Les décisions des commissions permanentes décisionnelles sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
Les commissions ne délibèrent valablement que si au moins la moitié de leurs membres sont présents ou représentés.
Les séances des commissions permanentes décisionnelles de l'IRCANTEC ne sont pas publiques.