Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions et composition de la commission du fonds social
Résumé La commission du fonds social gère les secours urgents, prépare les décisions sociales et étudie des actions pour le groupe.
Commission du fonds social (décret n° 87-805 du 30 septembre 1987) - Attributions et composition
- La commission du fonds social, sur délégation du conseil d'administration, statue sur les demandes de secours individuels urgents et d'aides présentées par les affiliés. Elle statue également sur les réclamations portant sur les refus d'attribution d'aides ou de secours urgents ainsi que sur les demandes de remises totales ou partielles de dettes consécutives aux secours urgents. Elle rend compte au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation ;
- Elle prépare les décisions du conseil d'administration en matière de politique d'action sociale, y compris s'agissant des délibérations relatives au budget du fonds social ou du fonds de réserve du fonds social ;
- Elle réalise toute étude préalable en vue de réaliser une ou plusieurs opérations au titre des actions collectives prévues au b de l'article 3 du décret n° 87-805 du 30 septembre 1987. Ces propositions sont ensuite soumises au conseil d'administration pour décision.
Outre son président, la commission du fonds social est composée de neuf membres.
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