Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision des commissions permanentes décisionnelles
Résumé Les commissions de l'IRCANTEC votent à la majorité, et en cas d'égalité, le président décide.
Dispositions communes aux commissions permanentes décisionnelles
Les décisions des commissions permanentes décisionnelles sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
Les commissions ne délibèrent valablement que si au moins la moitié de leurs membres sont présents ou représentés.
Les séances des commissions permanentes décisionnelles de l'IRCANTEC ne sont pas publiques.
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