Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de recours amiable : attributions et composition
Résumé La commission de recours amiable traite des plaintes des bénéficiaires et des demandes de réduction de pénalités, et informe le conseil d'administration chaque année.
Commission de recours amiable - Attributions et composition
La commission de recours amiable statue sur les recours amiables présentés par les bénéficiaires du régime et portant sur l'application des textes en vigueur ainsi que sur les demandes en réduction ou remise des majorations et pénalités de retard.
La commission de recours amiable rapporte annuellement ses décisions devant le conseil d'administration.
Outre son président, la commission de recours amiable est composée de trois membres.
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