Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes « écrites » pour « d'admissibilité »
Résumé L'article modifie le mot « écrites » par « d'admissibilité » dans certains endroits.
Au premier alinéa du I de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 10, le mot : « écrites » est remplacé par les mots : « d'admissibilité ».
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