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Arrêté du 18 juin 2024

fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le dépôt des plaintes en ligne

Résumé. À partir du 21 juin 2024, les victimes pourront déposer une plainte en ligne de manière sécurisée via FranceConnect ou d'autres méthodes équivalentes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne), R. 2-30 (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) et D. 8-2-8 (Identification sécurisée pour les plaintes en ligne) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 (Décret sur le dépôt de plainte en ligne) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL), notamment son article 3 (Autorisation temporaire d'utilisation des données de pré-plainte en ligne) ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Mise en service du traitement des données de la plainte en ligne

Résumé. Les données des plaintes en ligne seront traitées à partir du 21 juin 2024.

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) entre en service le 21 juin 2024.

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Création d'une procédure de plainte en ligne sécurisée

Résumé. Les victimes peuvent maintenant déposer une plainte en ligne de manière sécurisée via FranceConnect ou d'autres méthodes équivalentes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Arrêté du 18 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3