Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne)Art. 15-3-1Dépôt de plainte en ligneLes victimes peuvent déposer une plainte en ligne, et un récépissé leur est envoyé rapidement., R. 2-30 (Plainte en ligne pour les infractions inconnues)Art. R.2-30Plainte en ligne pour les infractions inconnuesUn système en ligne permet de déposer une plainte pour une infraction inconnue et de prendre rendez-vous avec la police ou la gendarmerie. et D. 8-2-8 (Identification sécurisée pour les plaintes en ligne)Art. D.8-2-8Identification sécurisée pour les plaintes en ligneLes règles pour s'identifier de manière sécurisée lors d'une plainte en ligne sont fixées par les ministres de la Justice et de l'Intérieur. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 (Décret sur le dépôt de plainte en ligne)Décret sur le dépôt de plainte en ligneUn nouveau système en ligne permet de déposer une plainte et de prendre rendez-vous avec la police ou la gendarmerie. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL), notamment son article 3 (Autorisation temporaire d'utilisation des données de pré-plainte en ligne)Art. 3Autorisation temporaire d'utilisation des données de pré-plainte en ligneLe décret autorise l'enregistrement des données de la pré-plainte en ligne jusqu'à la mise en service du nouveau système de plainte en ligne, et le ministre de l'intérieur peut utiliser ces données jusqu'à leur date d'expiration. ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne)Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligneL'arrêté du 8 novembre 2018 lance FranceConnect, un service en ligne pour s'identifier facilement et en toute sécurité pour accéder à des services administratifs, tout en protégeant les données personnelles. relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrêtent :