Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en service du traitement de données « plainte en ligne »
Résumé Les plaintes en ligne seront traitées dès le 21 juin 2024.
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
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