Arrêté du 18 juin 2024

Article 1

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Article 1

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) entre en service le 21 juin 2024.

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En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Mise en service du traitement des données de la plainte en ligne

Résumé. Les données des plaintes en ligne seront traitées à partir du 21 juin 2024.

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) entre en service le 21 juin 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Source : Légifrance