Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions des dispositions de l'arrêté pour certains aéronefs
Résumé Certains avions sont exemptés des règles de cet arrêté, comme ceux utilisés pour des missions médicales, humanitaires, de sécurité civile, en cas d'urgence ou pour des vols gouvernementaux.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
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