Arrêté du 18 juin 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 avril 2020

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des contrôles périodiques des équipements de travail

Résumé. Les contrôles périodiques des équipements de travail peuvent être reportés jusqu'au 23 août 2020 en raison de la crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance