JORF n°0152 du 21 juin 2020

Article 3

Article 3

Aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé, les mots : « entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 » et les mentions de la date du « 24 août 2020 » sont remplacées par celles du « 23 août 2020 ».


Historique des versions

Version 1

Aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé, les mots : « entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 » et les mentions de la date du « 24 août 2020 » sont remplacées par celles du « 23 août 2020 ».