JORF n°0151 du 20 juin 2020

Article 6

Article 6

A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à l'aménagement nouvellement créé, ainsi qu'à ses voies d'accès directes. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des piétons ;
2° Des cycles ;
3° Des cyclomoteurs ;
4° Des tracteurs et matériels agricoles.


Historique des versions

Version 1

A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à l'aménagement nouvellement créé, ainsi qu'à ses voies d'accès directes. L'accès à la route express est interdit à la circulation :

1° Des piétons ;

2° Des cycles ;

3° Des cyclomoteurs ;

4° Des tracteurs et matériels agricoles.