ARRÊTÉ du 18 juin 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de :

- l'avenant n° 21 du 10 octobre 2013 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur », « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise adhérente selon les formalités définies par le présent avenant » et « et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur » contenus à l'article 2 (Application des avenants sur les frais de santé et prévoyance) sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 2 (Application des avenants sur les frais de santé et prévoyance) sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

- l'avenant n° 22 du 10 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire (1 annexe), à la convention collective susvisée.

Les articles 20-2-A, 20-2-C et l'annexe de l'article 20-2-A tels que modifiés par l'article 1er (Extension d'avenants à la convention collective de la charcuterie) sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et suivants du code du travail.
L'article 3 (Application de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

- l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'avenants à la convention collective de la charcuterie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants sur les frais de santé et la prévoyance pour les employeurs et salariés de la charcuterie, avec des réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de :

- l'avenant n° 21 du 10 octobre 2013 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur », « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise adhérente selon les formalités définies par le présent avenant » et « et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur » contenus à l'article 2 (Application des avenants sur les frais de santé et prévoyance) sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 2 (Application des avenants sur les frais de santé et prévoyance) sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

- l'avenant n° 22 du 10 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire (1 annexe), à la convention collective susvisée.

Les articles 20-2-A, 20-2-C et l'annexe de l'article 20-2-A tels que modifiés par l'article 1er (Extension d'avenants à la convention collective de la charcuterie) sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et suivants du code du travail.
L'article 3 (Application de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

- l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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