Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 juin 2015

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la santé et prévoyance pour les charcutiers

Résumé. Un arrêté impose à tous les employeurs et salariés de la charcuterie de respecter certains accords sur les frais de santé et la prévoyance, en suivant les règles du code du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 21 du 10 octobre 2013 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 22 du 10 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire (1 annexe), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 mai 2015,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de la charcuterie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants sur les frais de santé et la prévoyance pour les employeurs et salariés de la charcuterie, avec des réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de :

- l'avenant n° 21 du 10 octobre 2013 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur », « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise adhérente selon les formalités définies par le présent avenant » et « et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur » contenus à l'article 2 (Application des avenants sur les frais de santé et prévoyance) sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 2 (Application des avenants sur les frais de santé et prévoyance) sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

- l'avenant n° 22 du 10 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire (1 annexe), à la convention collective susvisée.

Les articles 20-2-A, 20-2-C et l'annexe de l'article 20-2-A tels que modifiés par l'article 1er (Extension d'avenants à la convention collective de la charcuterie) sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et suivants du code du travail.
L'article 3 (Application de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

- l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des avenants sur les frais de santé et prévoyance

Résumé. Les modifications des accords sur les frais de santé et la prévoyance pour les charcutiers prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 18 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3