ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2012

Art. 4

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Création de nouvelles agrafes pour classer les missions publiques

Résumé. L'arrêté crée de nouvelles catégories pour classer les missions et les acteurs publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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