JORF n°0148 du 28 juin 2014

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
2° Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « - le directeur général de la sécurité intérieure ; ».


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».

2° Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « - le directeur général de la sécurité intérieure ; ».