ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2014 confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance