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Arrêté du 18 juin 2013

relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les médecins libéraux assurant la permanence des soins

Résumé. Les médecins libéraux qui assurent des gardes dans les hôpitaux reçoivent une indemnité, dont le montant dépend du jour et de l'heure. Ils doivent aussi envoyer des rapports mensuels.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins), L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier), L. 6112-2 (Obligations des établissements de santé publics), L. 6112-3 (Les établissements assurant le service public hospitalier), R. 1435-16 (Financement des actions de santé par les agences régionales), R. 6112-28 (Financement de la permanence des soins) et D. 6114-4 (Contrats pour les missions des établissements de santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juillet 2013 · Dernière version le 1 novembre 2025

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Indemnités pour les médecins en permanence des soins

Résumé. Les médecins libéraux qui participent à la permanence des soins dans les établissements de santé reçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant varie selon les horaires et les jours.

En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins), l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 du même code (Principes du service public hospitalier) est fixée ainsi qu'il suit :
1. Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :
Montant pour :
― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 422,00 € ;
― une période de garde assurée en début de nuit : 141,00 € ;
― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 281,00 €.
2. Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte :
Montant pour :
― une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180,00 € ;
― une période d'astreinte assurée en début de nuit : 60,00 € ;
― une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120,00 €.
Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l'établissement de santé.
Ces indemnités forfaitaires ne se cumulent ni, pour les médecins généralistes de gardes ou d'astreintes en unité ou service d'urgence, avec la majoration pour actes effectués la nuit mentionnée à l'article 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (majoration MN) pour les actes effectués la nuit de 20 heures à 0 heure, ni avec les majorations forfaitaires pour sujétion particulière mentionnées au 2° de la section 1 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels précitée (majorations MA et MG).

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Transmission des rapports de gardes par les médecins

Résumé. Les médecins doivent envoyer des rapports mensuels de leurs gardes et astreintes à leurs supérieurs, selon les règles fixées dans un contrat entre l'établissement de santé et l'agence régionale de santé.

Les médecins transmettent les tableaux mensuels de gardes et d'astreintes réalisées au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l'établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale. Cette transmission s'effectue conformément aux stipulations prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé.
Les engagements, obligations et modalités de mise en œuvre de la mission de service public définis au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont exécutés au sein de l'établissement dans le cadre d'un ou plusieurs contrats tripartites d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu(s) entre l'agence régionale de santé, l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer.
Ce ou ces contrat(s) est (sont) conclu(s) pour une, plusieurs ou toutes les lignes de permanence retenues dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ensemble des médecins participant à chacune de ces lignes. L'ensemble des lignes de permanence retenues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont couvertes par ces contrats tripartites.
Un modèle du contrat tripartite prévu à l'alinéa précédent est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Indemnisation des médecins pour la permanence des soins

Résumé. Les médecins libéraux qui participent à la permanence des soins dans certains établissements de santé reçoivent une indemnité forfaitaire, versée directement par les caisses d'assurance maladie.

En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins), le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article R. 1435-32 du code de la santé publique (Paiement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie), dans les conditions fixées par convention préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente.
Un modèle de la convention établie à cet effet est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Révision annuelle des crédits des agences régionales de santé

Résumé. L'arrêté sera mis à jour chaque année pour ajuster les crédits des agences régionales de santé.

Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins).

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes de l'arrêté du 18 juin 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2013 contient des détails techniques et des spécifications pour l'application du texte.

Fait le 18 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général

de l'offre de soins :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Arrêté du 18 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe