Arrêté du 18 juin 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins), l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 du même code (Principes du service public hospitalier) est fixée ainsi qu'il suit :
1. Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :
Montant pour :
― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 422,00 € ;
― une période de garde assurée en début de nuit : 141,00 € ;
― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 281,00 €.
2. Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte :
Montant pour :
― une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180,00 € ;
― une période d'astreinte assurée en début de nuit : 60,00 € ;
― une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120,00 €.
Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l'établissement de santé.
Ces indemnités forfaitaires ne se cumulent ni, pour les médecins généralistes de gardes ou d'astreintes en unité ou service d'urgence, avec la majoration pour actes effectués la nuit mentionnée à l'article 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (majoration MN) pour les actes effectués la nuit de 20 heures à 0 heure, ni avec les majorations forfaitaires pour sujétion particulière mentionnées au 2° de la section 1 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels précitée (majorations MA et MG).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013 · Dernière version le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les médecins en permanence des soins

Résumé. Les médecins libéraux qui participent à la permanence des soins dans les établissements de santé reçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant varie selon les horaires et les jours.

En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins), l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 du même code (Principes du service public hospitalier) est fixée ainsi qu'il suit :
1. Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :
Montant pour :
― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 422,00 € ;
― une période de garde assurée en début de nuit : 141,00 € ;
― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 281,00 €.
2. Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte :
Montant pour :
― une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180,00 € ;
― une période d'astreinte assurée en début de nuit : 60,00 € ;
― une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120,00 €.
Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l'établissement de santé.
Ces indemnités forfaitaires ne se cumulent ni, pour les médecins généralistes de gardes ou d'astreintes en unité ou service d'urgence, avec la majoration pour actes effectués la nuit mentionnée à l'article 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (majoration MN) pour les actes effectués la nuit de 20 heures à 0 heure, ni avec les majorations forfaitaires pour sujétion particulière mentionnées au 2° de la section 1 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels précitée (majorations MA et MG).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Modifié parArrêté du 24 juillet 2025art. 1 : Fixation des indemnités forfaitaires pour les médecins libéraux

En résumé. Les indemnités forfaitaires pour les périodes de garde des médecins libéraux ont été augmentées, avec des montants revus à la hausse pour chaque type de période.

En vigueur du samedi 11 septembre 2021 au vendredi 31 octobre 2025

Modifié parArrêté du 31 août 2021art. 1 : Augmentation des indemnités forfaitaires pour les médecins libéraux

En résumé. Les indemnités forfaitaires pour les périodes d'astreinte des médecins libéraux ont été augmentées de 30 € pour chaque type de période (nuit, dimanche, jour férié, début de nuit et nuit profonde/samedi après-midi).

En vigueur du vendredi 12 juillet 2013 au vendredi 10 septembre 2021

Source : Légifrance